Un tribunal indépendant établi par une loi chargé de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

Est un tribunal judiciaire spécialisé dont les compétences s'étendent à plusieurs lois du Parlement. Bureau à Ottawa, Ontario.

Juridiction d’appel final, sa compétence comprend le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.